Politique de Confidentialité - PUBLIC SÉNAT

(mai 2019)

La présente politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (ci-après, la « Politique de Confidentialité ») a pour objet de décrire les données traitées par la société PUBLIC SÉNAT, ainsi que les droits et obligations en découlant, au titre des règlementations applicables en France et au sein de l’espace européen, à savoir la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dite loi informatique et libertés modifiée (ci-après « LIL »), ainsi que le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).

Ainsi, cette Politique de Confidentialité a pour objet de définir les règles applicables à la collecte de vos informations personnelles. Notre Politique de Confidentialité n’a pas vocation à s’appliquer aux services proposés par des sociétés tierces. La société PUBLIC SÉNAT n’est pas responsables de la façon dont ces sites utilisent vos Données Personnelles.

Notre Politique de Confidentialité peut être amenée à changer. En cas de modification, vous serez prévenus en amont par email, afin de renouveler l’obtention de votre consentement si applicable.

  1. Définition

Une « Donnée Personnelle » se définit comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou social.

Le « Responsable de traitement », tel que défini par la LIL et le RGPD, des Données Personnelles des Utilisateurs est : la Société PUBLIC SÉNAT, numéro R.C.S. B429 528 904, sises 20 rue Vaugirard, 75006 Paris, France. Le délégué à la protection des données à caractère personnel au sein du responsable de traitement est Muriel Signouret.

 

  1. Type de Données Personnelles collectées

Nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes vous concernant :

 

    • adresse(s) IP et données de navigation, historiques de téléchargement
    • en cas d’inscription à notre espace les données complémentaires suivantes peuvent être collectées et traitées : email, civilité, prénom, nom, pays, société et fonction le cas échéant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, nom de domaine.

 

  1. Cookies

Un « cookie » (ou « traceur ») est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.

Lors de l’utilisation de notre site internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins analytiques (mesures d’audience).

Vous serez averti de l’existence des cookies et de leurs finalités dès votre connexion à notre site internet, par la présence d’un bandeau d’information placé en bas ou en haut de la page d’accueil.

Le dépôt et la lecture des cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable, en cliquant sur « J’accepte ». Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée.

En cas de refus des cookies, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous vous informons que vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Site internet.

 

  1. Utilisation de vos Données Personnelles

En sa qualité de Responsable de traitement, PUBLIC SÉNAT s’engage à respecter les dispositions de la LIL et du RGPD. Tout traitement de Données Personnelles sera licite, loyal et transparent ; en vue de finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

    1. Finalités
  • Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont collectées et traitées que pour les finalités définies dans le présent article, à savoir :
      • Fournir nos services d’emailing
      • Faciliter le fonctionnement de notre site internet
      • Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation
      • Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services
      • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation
      • Respecter nos obligations légales et réglementaires[MS1] 

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus dans notre Politique de Confidentialité nécessitera votre accord préalable exprès.

    1. Base légale

La base légale permettant la collecte de vos Données Personnelles pour les finalités précitées est votre consentement tel que prévu par l’article 6-1-a du RGPD. Celui-ci constitue la manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par l’acte positif d’acceptation de cette Politique de Confidentialité, que des Données Personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement pour chacune des finalités explicites et légitimes mentionnées ci-dessus.

Comme le prévoit l’article 7 du RGPD, vous pourrez, à tout moment, retirer votre consentement, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

    1. Durée de conservation

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de Données Personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années.

    1. Partage des Données Personnelles avec des tiers

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les Données Personnelles que vous nous communiquez. Ces Données Personnelles sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

Vos informations et Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services qui respectent, tout comme le Responsable de traitement, les dispositions de la LIL et du RGPD. PUBLIC SÉNAT s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément à la présente Politique de Confidentialité et dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.

Nous ne transférons aucune Donnée Personnelle de nos Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

 

  1. Sécurité des Données Personnelles

PUBLIC SÉNAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos Données Personnelles contre tout accès et toute divulgation, modification, endommagement ou destruction non autorisés des données que nous traitons.

À cet effet, PUBLIC SÉNAT et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

  1. Droits des Utilisateurs

Tout Utilisateur dispose du :

  • Droit d’accès : droit savoir si des données personnelles le concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.
  • Droit à la rectification : droit d’exiger que soient rectifiées ou complétées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de ces données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
  • Droit à la portabilité : droit à la portabilité permet à la personne concernée de recevoir les données qu’elle a fournies au responsable du traitement. Elle peut exiger que les données soient transmises directement par le premier responsable de traitement au second.
  • Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, aux traitements mis en œuvre.
  • Droit à l’information : le responsable de traitement s’assure que les utilisateurs soient informés de la collecte de leurs données, ainsi que de l’usage qu’il en sera fait. Le responsable de traitement s’assure que l’information est délivrée aux utilisateurs avant toute collecte de manière claire, synthétique et accessible.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment selon deux modalités au choix :

Par courrier postal à l’adresse : Public Sénat 20 rue de Vaugirard, 75006

Par e-mail à : bonjour@Publicsenat.fr

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, dans la limite maximale prévue par la loi d’un mois, sans que cela ne vous occasionne de frais, sous réserve de tout abus de droit. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous pourrons vous demander une preuve de votre identité, afin de vérifier que vous êtes en droit d’effectuer une telle demande.

En cas de contestation ou de désaccord, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

 

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